Contrat à durée déterminée sénior

Contrat à durée déterminée sénior

La loi du 25 juin 2008 a apporté quelques modifications au régime des CDD.

Le recours à un CDD doit permettre de faire face à une situation ponctuelle et fait l’objet d’une procédure à respecter scrupuleusement.

Pour permettre au sénior d’acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de sa retraite à taux plein, l’employeur peut conclure un CDD avec une personne de plus de 57 ans inscrite depuis plus de 3 mois comme demandeur d’emploi ou bénéficiant d’une convention de reclassement personnalisé (CRP).

Ce CDD d’une durée de 18 mois au plus ne pourra être renouvelé qu’une fois sans pouvoir excéder une durée totale de 36 mois.

Ne pas oublier que le CDD doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires et répond aux même conditions (période d’essai, de rupture du contrat….) que le contrat à durée déterminée prévu par le code du travail sous les articles L 1221-25 et L 1241-1 à L 1248-11.

Attention : à défaut d’être écrit et de comporter la définition précise de son motif, le CDD sera réputé conclu pour une durée indéterminée.

vous trouverez toutes les informations complémentaires sur le site www.emploidesseniors.gouv.fr