E.I.R.L. PROTECTION DU CHEF D’ENTREPRISE

« Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée » ou E.I.R.L.

Loi du 15 juin 2010 applicable au 1er janvier 2011

Il s’agit d’un nouveau dispositif de protection du patrimoine de l’entrepreneur personne physique ouvert à tout indépendant, qu’il soit commerçant, artisan, agriculteur, libéral ou auto-entrepreneur (les personnes morales sont exclues du dispositif).

Il suffit d’effectuer une déclaration écrite détaillée pour affecter à un patrimoine professionnel tous les biens et droits qui sont nécessaires à l’exercice de son activité. Seul ce patrimoine professionnel, identifié, évalué et enregistré au Registre du Commerce ou au Répertoire des Métiers, répondra des dettes professionnelles.

Attention : la loi prévoit que la protection du patrimoine personnel disparait en cas de fraude ou de « manquement grave » aux obligations auxquelles l’EIRL est assujetti. L’entrepreneur devra donc rester vigilant s’il veut conserver cette protection.

De plus, la loi prévoit que l’entrepreneur bénéficiant du statut de l’EIRL pourra opter pour assujettir les revenus de son activité à l’impôt sur les sociétés (IS). C’est une innovation importante de cette loi et certains entrepreneurs individuels déjà installés vont vouloir passer en EIRL afin opter pour l’IS. Ils devront toutefois prendre garde aux conséquences fiscales de cette option pour l’IS.

Même si l’EIRL figure désormais dans la loi, son régime juridique n’est pas encore totalement connu et il faudra attendre le vote de l’autre volet de cette loi avant d’y adhérer.

Compte tenu des règles particulières à respecter et de la perte de la protection en cas de non respect de celles-ci, il est vivement conseillé à l’entrepreneur de prendre conseil auprès de son comptable et son notaire qui pourront l’assister dans sa déclaration et sa prise de décision.