EIRL nouveau statut pour l’entrepreneur

L’EIRL en bref

Le statut d’EIRL permet à tout entrepreneur individuel de séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine privé, sans avoir besoin pour cela de créer une société. En cas de faillite, son patrimoine personnel ne pourra plus être saisi.

L’entrepreneur reste propriétaire des deux patrimoines. Les biens professionnels constitueront la garantie des créanciers intervenant dans le cadre professionnel et la responsabilité de l’entrepreneur sera limitée à l’actif ainsi affecté.

L’entrepreneur déclare au RCS, au répertoire des métiers ou au greffe du tribunal les biens qu’il affecte à son activité, et qui constituent le gage des créanciers professionnels.

Juridiquement, l’EIRL n’est pas une société. Mais sur le plan fiscal, l’EIRL peut être assujetti à l’impôt sur les sociétés sur les résultats de son activité (sur option).

Ce statut peut être choisi par des entrepreneurs qui s’apprêtent à se lancer, mais aussi par des entrepreneurs individuels déjà en activité qui souhaitent changer de régime juridique et fiscal.

Simplicité des formalités

Comme l’EIRL n’est pas une société, sa création est aisée. Il suffit que l’entrepreneur dépose une déclaration d’affectation donnant la liste des biens affectés à son exercice professionnel en indiquant la valeur de chacun. Tous les biens immobiliers doivent faire l’objet d’un acte notarié. Quant aux biens excédant la valeur de 30 000 euros, ils doivent faire l’objet d’une estimation.

La loi stipule que l’entrepreneur doit obligatoirement intégrer dans son « patrimoine affecté » tous les biens nécessaires à son activité. Les biens « utiles mais non nécessaires » à l’activité peuvent être affectés ou non, au choix de l’entrepreneur.

Lorsqu’il est difficile de déterminer si un élément du patrimoine est nécessaire ou simplement utile à l’exercice professionnel, il vaut mieux le considérer comme nécessaire et le mettre en patrimoine affecté. L’entrepreneur qui exclut par erreur de son patrimoine affecté un bien nécessaire à son activité s’expose à ce que la justice remette en cause la notion de responsabilité limitée.

Option fiscale possible

A la différence de l’entreprise individuelle obligatoirement soumise à l’Impôt sur le Revenu, l’EIRL donne la possibilité d’assujettir les résultats de son activité à l’impôt sur les sociétés. Un calcul reste à faire pour prendre l’option fiscale la plus intéressante.