Insaisissabilité

LA NOUVELLE DECLARATION D’INSAISISSABILITE DES BIENS FONCIERS NON PROFESSIONNELS

La loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique avait permis à l’entrepreneur individuel de déclarer insaisissable sa résidence principale.

Cette possibilité avait été peut utilisée par les chefs d’entreprise soit par manque d’information, soit par la difficulté et le coût de sa mise en place.

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a modifié la déclaration d’insaisissabilité et l’a codifiée sous les article 526-1 à 526-4 du Code de Commerce.

Ce dispositif est réservé aux personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers ou exerçant une activité professionnelle indépendante ou agricole, à l’exclusion de ceux exerçant leur activité sous forme de société quelle qu’elle soit.

La déclaration d’insaisissabilité peut porter sur tous les biens fonciers bâtis ou non bâtis à l’exclusion de ceux affectés à l’usage professionnel. La domiciliation de l’entreprise dans le local d’habitation autorisée par l’article L 123-10 du Code du commerce n’empêche pas de protéger ce logement par la déclaration d’insaisissabilité.

LE BIEN RESTE ALIENABLE

Bien que déclaré insaisissable, le bien reste librement aliénable par son propriétaire qui peut même, sous certaines conditions, reporter l’insaisissabilité sur un autre bien acquis avec le prix de vente du bien concerné.

FORMALISME ET EFFETS

La déclaration d’insaisissabilité doit obligatoirement être faite par acte notarié sous peine de nullité. Cet acte fera l’objet d’une publicité au bureau des hypothèques afin de devenir opposable aux tiers.

Lorsque l’entrepreneur individuel est immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, la déclaration doit y être obligatoirement mentionnée. Si l’entrepreneur individuel ne fait pas l’objet d’une immatriculation sur un registre de publicité légale, la déclaration sera publiée dans un journal d’annonces légales du département dans lequel l’activité est exercée.

A défaut de ces publicités, l’entrepreneur individuel ne peut se prévaloir du bénéfice de l’insaisissabilité.

Les biens deviennent alors insaisissables par les créanciers professionnels dont les droits sont nés après la publication de la déclaration d’insaisissabilité.

La déclaration d’insaisissabilité n’ai aucun effet contre les créanciers professionnels dont les droits sont antérieurs à cette publication et contre les créanciers non professionnels. Le caractère professionnel de la créance s’apprécie exclusivement du côté de l’entrepreneur et non du créancier.

RENONCIATION

A vouloir trop protéger ses biens, l’entrepreneur risque d’avoir des difficultés pour emprunter à titre professionnel puisque le banquier ne pourra pas agir sur ces biens insaisissables.

La loi aménage une possibilité de renoncer aux effets de l’insaisissabilité. Cette renonciation doit être notariée et fait l’objet du même formalisme de publicité que l’acte initial. Elle peut porter sur tout ou partie des biens protégés et être consentie au profit de l’ensemble des créanciers ou de l’un ou de certains d’entre eux nommément désignés dans l’acte de renonciation.

Il convient donc d’agir avec prudence et circonspection et de CONTACTER VOTRE NOTAIRE qui saura vous conseiller et vous guider sur la meilleure façon de protéger votre patrimoine.