LOI DE FINANCES 2011 DEFINITIVE

LOI DE FINANCES 2011 DEFINITIVE

Immobilier

1 – Hausse de l’imposition forfaitaire sur les plus values

Elle sera de 19 % au lieu de 16 % lors de la revente d’une résidence secondaire ou d’un investissement locatif.

2 – Hausse des prélèvements sociaux sur les plus values immobilières

Ils passent de 12,10 % à 12,30 %.

3 – Avantage Scellier en baisse de 10 %

applicable à toute réservation de logement neuf à compter du 1er janvier 2011.

4 – Création d’un nouveau prêt à taux zéro

Sans condition de ressources.

Bourse

1 – Suppression du seuil de cession

Les plus values seront imposées dès le premier euro.

2 – Suppression du crédit d’impôt sur les dividendes

Cette suppression est effective dès les revenus de 2010. Il s’agit du crédit d’impôt sur les dividendes qui était de 230 € pour un couple et 115 € pour un célibataire.

3 – Hausse de l’imposition forfaitaire sur les plus values

Elle passe de 18 % à 19 %. La même hausse a été appliquée pour le prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes.

4 – hausse des prélèvements sociaux

Ceux-ci passent de 12,10 % à 12,30 %.

Famille

1 – Suppression de la possibilité d’effectuer 3 déclarations

concerne les couples qui divorcent, se pacsent ou se marient et qui ne pourront plus faire trois déclarations d’impôt sur le revenu dans l’année de l’événement.

2 – Suppression de l’abattement de 15 % sur les cotisations sociales

Il s’agit des cotisations sociales payées par les particuliers qui déclarent leur employé à domicile au salaire réel.

3 – Majoration de 1 point pour la dernière tranche IRPP

La dernière tranche du barème d’imposition sur le revenu passe de 40 % à %.