La propersonnalité

« La propersonnalité » : proposition d’un nouveau statut pour l’entrepreneur par le congres des notaires

Le 105^ème congrès des notaires dont le thème était, en 2009, « les propriétés incorporelles de l’entreprise » a proposé un nouveau statut pour répondre à la préoccupation de tout entrepreneur de protéger son patrimoine personnel des aléas de son activité professionnelle.

Cette proposition d’un nouveau concept juridique fondé sur la création d’une personnalité distincte pour le patrimoine professionnel permettrait d’opérer une séparation de plein droit entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel.

Le créancier ne pourrait alors se servir que sur le patrimoine dont dépendra sa dette. Si la dette est professionnelle, il ne pourra se servir que sur le patrimoine professionnel et n’aura aucun droit sur le patrimoine privé.

Ce statut s’appliquerait de plein droit à tout entrepreneur individuel, sans formalisme particulier. Par contre il sera indispensable de prévoir la tenue rigoureuse d’une comptabilité afin de ne pas faire de confusion entre le patrimoine professionnel et le patrimoine privé.

Cette proposition d’un nouveau statut protecteur complète, par sa volonté de simplification, le nouveau statut de l’auto-entrepreneur.