RESERVE HEREDITAIRE - DONNER SANS CONTRAINTE

L’aménagement de la réserve héréditaire

­La réserve héréditaire, qui interdit de déshériter un enfant, est maintenue. ­

Jusqu’alors, un héritier ne pouvait renoncer à sa réserve tant que la succession n’était pas ouverte. Une telle renonciation était analysée comme un pacte sur succession future qui était prohibé par notre droit.­

­Actuellement la loi prévoit la faculté d’aménager les conditions d’application des droits réservataires des héritiers, dans le cadre « d’un pacte de famille ». Il doit être signé par deux notaires du vivant des parents, afin de conserver les droits futurs de chacun des enfants.

Ainsi, un enfant peut accepter par avance de renoncer à tout ou partie de la succession de ses parents pour avantager un frère ou une soeur.

Le pacte de famille permet également les donations trans-générationnelles, de grands-parents à petits-enfants. La loi permet de faire concourir des générations différentes dans une donation-partage.

Les grands-parents peuvent désormais consentir une donation trans-générationnelle afin de répondre aux besoins de leurs petits-enfants. La part donnée au petit-enfant s’impute sur la réserve du parent avec son accord.

Cette nouvelle modalité de transmission patrimoniale est liée à l’allongement de la vie et au développement des solidarités dans les familles. ­

Pour en savoir plus consultez votre notaire.