RETRAITES - DE NOUVELLES RECETTES

Nouvelles recettes pour les retraites dès 2011

En plus des mesures d’augmentation de la durée d’activité le Gouvernement a mis en place un dispositif de nouvelles recettes pour permettre de remettre les régimes de retraites à l’équilibre des 2018.

> pour les hauts revenus :

• création d’un prélèvement de 1 % sur la dernière tranche de l’impôt sur les revenus,

• augmentation d’1 point du prélèvement sur les plus values de cessions mobilières ainsi que sur les plus values de cessions immobilières et du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts.

> augmentation des prélèvements sur les stock-options :

• passage de la contribution de l’employeur de 10 à 14 %

• et de la contribution des salariés de 2,5 à 8 %.

> augmentation des prélèvements sur les retraites chapeaux :

• prélèvement de l’entreprise désormais appliqué dès le 1er euro de rente versé et non plus à partir de 1000 euros,

• mise en place d’une contribution sociale de 14 % pour le bénéficiaire de la rente.

> suppression de deux niches fiscales :

• le crédit d’impôt sur les dividende des particuliers,

• le plafonnnement de la quote-part pour frais et charges sur les dividendes des entreprises.

> taxation au 1er euro des plus values des cessions mobilières, comme c’est le cas pour les prélèvements sociaux, et non plus à partir de 27.000 euros.

> calcul annualisé des allègements de charges pour qu’il s’applique aux salaires et primes versées par l’employeur sur toute l’année alors qu’il est appliqué aujourd’hui mois par mois.

Source : document du Ministère du Travail