Statut de l’auto-entrepreneur - changements pour 2010

Changements en 2010 pour le statut de l’auto-entrepreneur

1. L’auto-entrepreneur peut bénéficier du régime micro social, sans réaliser de chiffre d’affaires, pendant un délai qui est désormais de 36 mois civils.
2. Les auto-entrepreneurs peuvent être exonérés temporairement de la contribution économique territoriale (qui a remplacée la taxe professionnelle) sous certaines conditions.
3. À compter du 1er avril 2010 les artisans auto-entrepreneur, exerçant leur activité artisanale à titre principal, devront être immatriculé au Répertoire des Métiers.
4. Les seuils d’application ont été relevés : le chiffre d’affaires (C.A) ne doit pas excéder 80 300 € H.T pour une activité de vente de marchandises, d’objets, d’aliments à emporter ou à consommer sur place, d’hébergement et 32 100 € H.T pour une activité de services.
5. Le statut s’applique pour toute activité commerciale, artisanale ou libérale exercée à titre individuel. L’activité peut être mixte (commerciale et services). Le C.A annuel global ne doit pas excéder alors 80 300 € H.T et le C.A annuel pour l’activité de services ne doit pas être supérieur à 32 100 €.