Statut de l’auto-entrepreneur

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, a créé un statut hyper simplifié réservé aux entrepreneurs relevant du régime social des indépendants personnes physiques« L’AUTO-ENTREPRENEUR »

4 POINTS FORTS

1 – DISPENSE D’IMMATRICULATION POUR LES COMMERCANTS ET ARTISANS

Les personnes physiques qui désirent exercer une activité commerciale ou artisanale ne sont plus tenues de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers lorsqu’elles ont opté pour le versement libératoire des cotisations sociales (micro social simplifié).

Pour obtenir un numéro SIREN et être répertoriées à l’INSEE, il leur suffit de se déclarer au centre de formalité des entreprises auprès de leur Chambre de Commerce (commerçants) de métiers (artisans) ou à l’URSSAF (professions libérales) ou de remplir un imprimé unique et simplifié de déclaration sur le site www.lautoentrepreneur.fr.

Cependant, cette dispense d’immatriculation est limitée aux personnes non inscrites au Registre du commerce et des sociétés ou au Registre des métiers. Le statut de l’auto-entrepreneur peut être adopté, dans ces autres dispositions, par les commerçants ou artisans déjà immatriculés avant le 31 décembre de l’année en cours pour l’année à venir, sous réserve de répondre aux conditions de seuils d’application du régime.

Les auto-entrepreneurs créant une activité artisanale ne sont pas obligés de participer au stage payant de préparation à l’installation mais peuvent s’y soumettre volontairement.

Les personnes exerçant sous forme de société ne peuvent pas en bénéficier.

2 – SEUILS D’APPLICATION

Pour bénéficier de ce statut, les auto-entrepreneurs ne doivent pas dépasser un certain chiffre d’affaires qui est de 80.300 € s’ils exercent une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement et de 32.100 € pour les autres prestations de services.(ces chiffres seront réévalués chaque année).

De plus, ces nouveaux auto-entrepreneurs ne doivent pas pouvoir ni facturer ni récupérer la T.V.A.

ATTENTION, si vous optez pour la TVA vous ne pourrez plus bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise.

3 – OBLIGATIONS SOCIALES ET FISCALES

Un des intérêts principal de ce statut réside dans l’allègement des obligations professionnelles.

L’auto-entrepreneur acquittera ses impôts et charges sociales tous les trimestres ou tous les mois au moyen d’un forfait libératoire basé sur son chiffre d’affaires.

S’il n’encaisse rien, il ne paie et ne déclare rien.

a - Versement libératoire en matière sociale par option écrite auprès de la caisse de base du régime social des indépendants (RSI)

Actuellement ce forfait est de 12 % pour une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement ; 21,3 % pour une activité de prestation de services à caractère commercial ou artisanal autres que celle relevant du seuil de 80,300 € et 18,3 % pour les prestations de services délivrées par les professionnels libéraux qui relèvent de la CIPAV.

b - Option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Pour bénéficier de cette option, un revenu global maximum de référence de votre foyer fiscal de 25.926 € pour 2007 par part de quotient familial est exigé.(seuil réévalué chaque année).

Dans ce cas, vous réglez votre impôt sur le revenu en même temps que votre forfait de charges sociales en appliquant à vos encaissements intervenus (trimestre ou mois) les taux suivants : 1 % (soit en tout 13 % avec les charges sociales) pour une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement ; 1,7 % (soit en tout 23 % avec les charges sociales) pour une activité de prestation de services à caractère commercial ou artisanal autres que celle relevant du seuil de 80,300 € et 2,2 % (soit en tout 20,5 % avec les charges sociales) pour les prestations de services imposables dans la catégorie des BNC.

L’auto-entrepreneur qui opte pour ce prélèvement libératoire sera également exonéré de taxe professionnelle pendant la première année et les deux années qui suivent le début d’activité.

Si votre revenu global de référence dépasse ce seuil, vous pourrez toujours bénéficier des autres avantages offerts par le nouveau régime et vous règlerez votre impôt avec les revenus de votre foyer fiscal.

4 – OBLIGATIONS COMPTABLES

L’auto-entrepreneur devra seulement tenir un livre de recettes où il distinguera les règlements reçus en espèces et les autres, ainsi qu’un livre des achats s’il exerce une activité de vente.

ATTENTION vous devez respecter les obligations d’assurance professionnelle en fonction de l’activité que vous exercez.

En qualité d’auto-entrepreneur, vous ne bénéficiez pas du droit au renouvellement du bail commercial puisque vous n’êtes pas inscrit au registre du commerce et des sociétés.

Cependant le bailleur et le locataire peuvent décider, d’un commun accord, de se soumettre volontairement au régime des baux commerciaux. En cas de refus de votre bailleur, il faudra vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés avant la date de renouvellement du bail commercial ce qui aura pour effet de vous donner droit au renouvellement.

vous pouvez consulter le site www.lautoentrpreneur.fr qui nous a servi de guide pour établir cet article.

L’entrepreneur individuel peut déclarer INSAISISSABLE SA RESIDENCE PRINCIPALE.

(informez-vous en consultant notre article sur JOBCONFIANCE.COM à ce sujet).