TAXE PROFESSIONNELLE PROFESSIONS LIBERALES

La contribution économique territoriale

(ex-taxe professionnelle)

Dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, le Parlement avait décidé que les professions libérales (déclarant des BNC) employant moins de 5 salariés étaient censées être imposées sur leur valeur locative et 5,5% de leurs recettes afin de conserver un niveau d’imposition identique au système précédent.

Sauf que cette taxe de 5,5% a été censurée par le Conseil Constitutionnel fin 2009 pour rupture d’égalité entre les entreprises de moins de 5 salariés et celles de plus 5 salariés.

Depuis, le gouvernement étudiait la mise en place d’un nouveau dispositif fiscal. Après plusieurs semaines, le gouvernement a estimé n’avoir trouvé aucune solution satisfaisante.

Ainsi pour l’année 2010, les professions libérales vont bénéficier d’une baisse substantielle de leur imposition au titre de l’ancienne taxe professionnelle.