TAXE PROFESSIONNELLE SUPPRIMEE

Réforme de la Taxe Professionnelle

Depuis le 1er janvier 2010, la Taxe professionnelle n’existe plus. Elle est remplacée par la Contribution Economique Territoriale (CET) composée de deux cotisations :

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) qui est calculée sur la valeur locative des locaux et dont sont désormais redevables tous les professionnels quel que soit leur effectif salarié ;

La Cotisation sur la valeur ajoutée des Entreprises (CVAE) fixée forfaitairement à 250 € qui concerne uniquement les professionnels dont les recettes excèdent 152.500 €.

Tous les redevables de la CFE sont assujettis à une cotisation minimum dont le montant sera fixé par le Conseil Municipal du lieu de leur principal établissement et qui sera compris dans une fourchette de 200 € à 2.000 €.

C’est une bonne nouvelle pour le secteur libéral puisque l’assiette de la CFE ne sera plus d’une fraction du chiffre des recettes comme précédemment mais la seule valeur locative des locaux.

Source : loi de finances pour 2010 n° 2009-1673.