Taxation de l’assurance-vie

Taxation supplémentaire de l’assurance-vie

Depuis le 24 décembre 2009, le capital de l’assurance-vie, transmis à la suite du décès du souscripteur, est soumis aux prélèvements sociaux de 12,10 %.

De même les plus-values sur les actions, les obligations et les O.P.C.V.M sont taxées aux mêmes prélèvements sociaux de 12,10 % dès le premier euro.

Cette mesure entre en application à compter du 1er janvier 2010.