assurance-vie - point sur la nouvelle taxation

Assurance-vie - contrats multisupports

Depuis le 1er janvier 2010, la loi de financement de la Sécurité Sociale a soumis les contrats multisupports de l’assurance vie aux taxes sociales quand ils se dénouent par le décès.

L’assureur doit désormais verser le capital décès aux bénéficiaires après avoir soustrait 12,10 % de l’intégralité des intérêts capitalisés sur le contrat depuis son ouverture.

Cette disposition a été passée pratiquement sous silence car elle ne concerne qu’une minorité des contrats d’assurance vie (environ 10 % des contrats souscrits). Les contrats monosupports en euros supportent eux déjà tous les ans la taxation de 12,10 % sur les intérêts capitalisés au moment de leur inscription en compte. L’assureur n’aura donc à prélever les taxes sociales, pour les contrats monosupports que sur les intérêts de l’année en cours au moment du décès.

Cette mesure s’applique à tous les contrat multisupports quelle que soit la date de souscription du contrat. C’est la date du décès –après le 1er janvier 2010 – qui déclenche l’application des taxes sociales.

L’assurance vie reste tout de même un moyen de transmission intéressant car s’il n’est pas possible de s’exonérer des taxes sociales de 12,10 %, il reste possible d’utiliser l’exonération des droits de succession accordée au conjoint survivant ou de procéder à des donations en nue propriété aux profit des enfants en réservant l’usufruit au conjoint survivant.

Dans ce dernier cas, vous pouvez d’utiliser la technique du quasi-usufruit qui permet au conjoint survivant de disposer de la totalité des sommes investies sur le contrat comme s’il en était bénéficiaire en toute propriété et d’être exonéré de droits de succession. Au moment du décès du conjoint survivant les enfants nu propriétaires feront valoir leur créance qui sera portée au passif de la succession et ne supportera à due concurrence aucun droit de succession.

Ces solutions seront facilement mises en place par votre notaire ou votre conseiller en patrimoine que nous vous conseillons de consulter.